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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vous avez ou vous souhaitez acquérir un Eloflex et vous avez besoin d’informations sur votre achat ? Nos conditions générales de vente seront vous apporter toutes les réponses nécessaires.
Préambule
Le site est la propriété exclusive d’ Eloflex, ainsi que l’ensemble des droits y afférant.
Toute reproduction, intégrale ou partielle de médias présents sur le site, est systématiquement soumise à l’autorisation d’Eloflex
En consultant le site, l’utilisateur peut avoir accès à un ou plusieurs liens pointant vers des contenus tiers d´autres sites.
En aucun cas, Eloflex ne sera tenu pour responsable du contenu de ces sites et encourage par conséquent l’utilisateur à agir avec prudence et consulter leurs politiques de confidentialité et de respect de la vie privée avant de fournir des informations personnelles sur ce ou ces sites.
Définitions : dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
Client : personne morale ou physique passant commande en direct avec Eloflex
Média : photo, logo, image numérique, à l’exclusion des images animées, format Flash, vidéo, audio
Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Eloflex et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant la transmission de sa commande.
La validation d´une commande effectuée en direct avec Eloflex par le client vaut donc acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Eloflex rappelle qu’en l’application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale.
En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent Site.
Eloflex dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Eloflex se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la transmission de la commande de l´Utilisateur.
Commande
Le fait de passer une commande engage l’adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Eloflex confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
Eloflex se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
En cas de contrôle, la date de validation de la commande sera donc prolongée du temps nécessaire à la vérification.
Cependant, vis-à-vis de son client, le vendeur Eloflex est considéré responsable des défauts de conformité du bien, et de ses défauts cachés.
Moyens de passer commande :
– Site internet : www.eloflex.fr
– Par courrier : Eloflex – 5 boulevard Arthur Verdier – 17000 La Rochelle
– Par mail : info@eloflex.fr
Les commandes des fauteuils Eloflex ne s’effectuent qu’en France Métropolitaine. Certains pays de l’Europe sont couvert par Eloflex, nous contacter avant pour plus d’informations.
Eloflex ne couvre pas les territoires d’outre-mer.
Livraison
Après confirmation de commande, Eloflex s’engage à traiter les colis du lundi au vendredi. En général, la commande est traitée sous 2 à 3 jours ouvrés.
Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par le transporteur choisi par Eloflex.
Généralement, les délais de livraison sont compris entre 7 et 12 jours (pour la France métropolitaine).
Si un colis est retourné par le service de livraison concerné pour cause d’adresse insuffisante ou inexacte, le client devra prendre à sa charge les frais de port pour la réexpédition du colis.
Dans ce cas les délais de livraison prévus par les présentes conditions générales ne s’appliquent plus.
La livraison est effectuée par un organisme de livraison (transporteur).
Le délai de livraison peut varier en fonction des articles et de leur disponibilité (avertissement par mail de notre service client).
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Le colis est livré chez vous ou à toute autre adresse de votre choix (à préciser lors de la commande).
Lors de la commande, le client doit indiquer ses coordonnées et l’adresse de livraison avec le maximum de précision.
Attention, à certaines périodes (soldes, périodes de fêtes, …) nos délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Le client ne règle alors qu’une seule livraison.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Eloflex s’engage en cas de rupture de stock d’un de ces articles, à en informer son client dans les plus brefs délais et à lui proposer une date ultérieure de livraison, sans contrepartie.
Eloflex ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, en cas de survenance de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site et plus généralement de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées en raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Les commandes des fauteuils Eloflex ne s’effectuent qu’en France Métropolitaine. Certains pays de l’Europe sont couverts par Eloflex, nous contacter avant pour plus d’informations.
Eloflex ne couvre pas les territoires d’outre-mer.
Rétractation
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre Eloflex et l’acquéreur.
Comme stipulé dans l’article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose aussi d’un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’ exception des frais de retour de l’article.
Ce délai à compter du jour de la réception des produits par le Client.
Les articles devront être renvoyés en parfait état d’utilisation dans leur emballage d’origine. Il est donc très important de conserver le carton d’origine au cours de la période de garantie (les cartons peuvent être pliés au stockage). Si toutefois l’emballage d’origine n’était pas conservé, Eloflex serait dans l’obligation de le facturer.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, soit l’échange du produit. Les frais de retour restent à la charge du client.
Toute réclamation effectuée après le délai de 14 jours ne pourra être acceptée par nos services.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire dans un délai n’excédant pas trente jours.
Tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués en euros. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Eloflex se réserve le droit d’erreurs d’impression et de changement de tous les prix sans préavis. Les frais d’expédition en France ne sont pas inclus dans le prix.
Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le bon de commande adressé par Eloflex.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective (sauf exception pour les collectivités)
par virement bancaire :
Etabl. : 11706
Guichet : 11020
Compte : 56040093260
Clé : 68
IBAN : FR76 1170 6110 2056 0400 9326 068
ou par chèque bancaire à l’ordre d’Eloflex et envoyer à l’adresse suivante :
Eloflex
5 boulevard Arthur Verdier
17000 La Rochelle
Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
Eloflex ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité d’Eloflex sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Le consommateur peut quant à lui, engager une action en justice auprès de la juridiction du lieu de livraison effective de sa commande (article 46 du nouveau Code de Procédure Civile).
Le simple fait de commander implique l’acceptation pure et simple de ces conditions générales de vente.
Garantie
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code Civil.
L’ensemble des produits proposés sur notre site www.eloflex.fr dispose d’une garantie de 2 ans.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par un mauvais entretien, la négligence, une mauvaise utilisation ou des dommages causés après livraison. La garantie ne couvre pas les pièces d’usure comme les pneus et coussin de siège. Les pièces d’usure sont fournis avec six (6) mois de garantie de fonctionnement (hors usure normale du temps). Pour valider la garantie, le produit doit être utilisé et entretenu en conformité avec les instructions de sa notice. La garantie ne couvre pas le produit s’il a été endommagé pendant le transport dans une voiture, bateau, train, bus, avion ou autres transports. Il est important que le client inspecte son produit après chaque voyage et rapporte tout dommage causé à la société de transports.
Votre facture se présente comme un certificat de garantie. Gardez ce document si vous souhaitez revendiquer vos droits de garantie. Si vous souhaitez faire appel à la garantie, contactez Eloflex par mail ou par téléphone info@eloflex.fr – 09 67 66 51 29. Si le produit devait être retourné, il devra être remis dans son emballage d’origine. Il est donc très important de conserver le carton d’origine au cours de la période de garantie (les cartons peuvent être pliés au stockage). Si toutefois vous n’aviez plus l’emballage d’origine, nous serions dans l’obligation de vous le facturer. Eloflex prend en charge la réparation ou l’échange du produit. Si le problème moyen provenait d’une erreur de manipulation, Eloflex serrait dans l’obligation de facturer la réparation. Cela vaut également dans le cas où Eloflex constate après retour un changement d’apparence effectuer sur le produit, telle la reconstruction, la mise à niveau ou un autre propre configuration / manipulation / réparation du produit non décrit dans la notice.
La garantie est applicable pour à l’acheteur du produit et non à une tierce personne.
Les plaintes doivent être faites dans un délai. raisonnable après la découverte du défaut. Il est de la responsabilité de l’acheteur de dénoncer les problèmes du produit à la livraison. La garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange standard des produits affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité.
Tous les articles neufs sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil qui s’applique tant aux articles neufs qu’à ceux d’occasion. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. Seuls les produits neufs peuvent donner droit à une garantie.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
– l’utilisation anormale ou non conforme des produits : surchauffe électrique, modification de la connectique et des connecteurs. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi mise à disposition sur notre site, – les pièces d’usures : roulements, câbleries, connecteurs d’alimentation, fusibles, ampoules, pneus, jantes, rayons…
– les défauts et leurs conséquences dès l’intervention d’un réparateur non agrée par Eloflex, – les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…), – les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les garanties contractuelles ne s’appliquent pas en cas d’intervention d’un réparateur non agréé par Eloflex sur le produit. Les garanties contractuelles ne s’appliquent pas pour les produits achetés d’occasion. L’acheteur sera. toujours informé de la nature du produit proposé à la vente, qu’il soit neuf ou d’occasion, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
La garantie ne couvre pas le produit s’il a été endommagé pendant le transport dans une voiture, bateau, train, bus, avion ou autres transports. Il est important que le client inspecte son produit après chaque voyage et rapporte tout dommage causé à la société de transports.
La garanties des fauteuils Eloflex ne s’effectuent qu’en France Métropolitaine. Certains pays de l’Europe sont couverts par Eloflex, nous contacter avant pour plus d’informations.
Eloflex ne couvre pas les territoires d’outre-mer.
Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès d’Eloflex .
De plus, Eloflex s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Dommages liés aux transports
Si le colis présente une détérioration, le client doit la faire constater à l’agent du transporteur et doit refuser le colis. Dans ce cas, le client ne doit pas signer le bordereau de livraison du colis car la signature vaut acceptation et la responsabilité du transporteur n’est plus engagée. Le client informera Eloflex de son refus pour cause d’avarie. A la réception du colis, Eloflex se chargera de l’expédition de nouveaux produits au client.
Le client, doit, à la réception du colis, dater, apposer sa signature et indiquer la mention manuscrite « sous réserve ».
Dans le cas où la marchandise est endommagée, le client dispose de 3 jours ouvrables (non compris les jours fériés) qui suivent la livraison pour porter réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de Réception. Eloflex n’est pas responsable des dommages de transport visibles qui n’ont pas été notifiés à la société de transports au moment de la livraison.
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